L'usufruit et la nu-propriété

Qu'entendez-vous par la notion d'usufruit ?
1. droit d'usage
2. droit de jouissance
3. droit de disposition
4. droit d'usage et de jouissance
5. droit d'usage et de disposition
6. droit de jouissance et de disposition
L'usufruit correspond donc à...
1. l'usus
2. au fructus
3. l'abusus
4. l'usus et au fructus
5. l'usus et l'abusus
6. au fructus et à l'abusus
Il ne faut pas confondre l'usufruit de la jouissance. Qu'est-ce que la jouissance d'un bien ?
1. l'usus
2. le fructus
3. l'abusus
4. l'usus et le fructus
5. l'usus et l'abusus
6. le fructus et l'abusus
Quelle est la durée de l'usufruit ?
1. cinq ans
2. dix ans
3. perpétuel
4. temporaire et inférieure à cinquante ans. La durée est fixée par convention
5. au maximum viager. La durée est fixée par convention.
A quoi correspond la nu-propriété ?
1. l'usus
2. le fructus
3. l'abusus
4. l'usus et au fructus
5. l'usus et l'abusus
6. le fructus et l'abusus
En pratique, on parle quelques fois de pleine propriété. Cela correspond à quels attributs du droit de propriété ?
1. L'usus
2. Le fructus
3. L'abusus
4. L'usus et le fructus
5. L'usus et le l'abusus
6. L'usus, le fructus et l'abusus
Autrement dit, la pleine propriété correspond à quelle hypothèse ?
1. Usufruit
2. Usufruit et jouissance
3. Jouissance
4. Jouissance et nu-propriété
5. Nu-propriété
6. Nu-propriété et usufruit
Un nu-propriétaire peut-il vendre un immeuble grevé d'un usufruit ?
1. Oui, de son propre chef
2. Oui, sans l'accord de l'usfruitier
3. Oui, avec l'accord de l'usufruitier
4. Non
5. Jamais
Lors de la vente par un nu-propriétaire d'un immeuble grevé d'un usufruit, comment l'usufruitier est-il indemnisé ?
1. L'usufruitier n'est pas indemnisé
2. par une somme fixée par le tribunal
3. par une somme d’argent correspondant à la valeur de son usufruit. La valeur de l’usufruit dépend de l’âge des usufruitiers
4. par un transfert d'usufruit sur un autre bien
5. - par une somme d’argent correspondant à la valeur de son usufruit. La valeur de l’usufruit dépend de l’âge des usufruitiers
  - ou par un transfert d'usufruit sur un autre bien
En cas de désaccord de l’usufruitier, que doit faire le nu-propriétaire s'il désire vendre l'immeuble grevé dudit usufruit ?
1. saisir le juge des tutelles du lieu de situation de l'immeuble
2. saisir le juge pour essayer d’avoir l’autorisation de vendre
3. passé outre, le droit de disposition appartenant au nu-propriétaire
4. la vente est impossible. La décision de l'usufruitier est irrévocable. Le nu-propriétaire devra attendre l'extinction de l'usufruit
5. saisir la commission de conciliation du département du lieu de situation de l'immeuble
Le nu-propriétaire peut-il occuper l’immeuble grevé d'un usufruit ?
1. Oui, sans l'accord de l'usufruitier
2. Oui, avec l'accord de l'usufruitier
3. Non
4. Jamais
5. Toujours
Le nu-propriétaire peut-il donner en location un immeuble grevé d'un usufruit ?
1. Oui, sans l'accord de l'usufruitier
2. Oui, avec l'accord de l'usufruitier
3. Non
4. Jamais
5. Toujours
L’usufruitier peut-il jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ?
1. Oui, sans l'accord du nu-propriétaire
2. Oui, avec l'accord du nu-propriétaire
3. Non
4. Jamais
5. Quelques fois
Cette affirmation est-elle exacte ?
Les baux que l’usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoires à l’égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n’ait que le droit d’achever la jouissance de la période neuf ans où il se trouve.
1. Vrai, article 595 du code civil
2. Vrai, article 605 du code civil
3. Faux
L’usufruitier peut-il, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ?
1. Vrai
2. Faux
Que doit régler l'usufruitier lorsque des travaux sont décidés dans l'immeuble grevé de l'usufruit ?
1. les réparations d'entretien
2. les grosses réparations
3. Les réparations d'entretien et les grosses réparations
4. Aucune réparation car l'usufruitier ne dispose pas de l'abusus et n'a qu'un droit temporaire au mieux viager
5. Les réparations décidées et inscrites dans la convention d'usufruit que l'usufruitier et le nu-propriétaire ont préalablement signé d'un commun accord
Qu'énonce l'article 605 du code civil ?
1. Les réparations d'entretien
2. Les grosses réparations
3. Les réparations d'entretien et les grosses réparations
4. - par l'objet auquel il s'applique
  - par destination
L'article 605 du code civil est-il limitatif quant aux grosses réparations ?
1. Oui
2. Non
3. Dans certaines hypothèses
Le nu-propriétaire peut-il aliéner son droit ? En d'autres termes, peut-il céder sa nu-propriété ?
1. Oui, sans l'accord de l'usufruitier
2. Oui, avec l'accord de l'usufruitier
3. Oui, avec l'accord de l'usufruitier et à défaut du tribunal
4. Oui, avec l'agrément et non l'accord de l'usufruitier
5. Non
6. Jamais
Qu'entendez-vous par meubles meublants servant à l'ornement d'un appartement ?
1. Les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de même nature. Par exemple, les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières
2. Les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de même nature. Par exemple, les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement y sont aussi compris, mais également les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières
La vente d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, comprend-elle l’argent comptant qui peut être déposé dans la maison.
1. Oui
2. Non
3. Toujours
4. Peut-être
Quel est l'article du code civil qui précise les meubles par détermination de la loi ?
1. - Article 529 du code civil
2. - Article 530 du code civil
3. - Article 539 du code civil
4. - Article 540 du code civil
5. - Article 549 du code civil
6. - Article 550 du code civil
Quels sonst les meubles uniquement par détermination de la loi ci-dessous répertoriés ?
1. - Les droits réels mobiliers : le droit de propriété, le droit d’usage ou d’usufruit, hypothèque et privilèges mobiliers, gage
  - Le fonds de commerce, clientèle
  - les meubles meublants
2. - Les rentes perpétuelles ou viagères
  - Les droits réels mobiliers : le droit de propriété, le droit d’usage ou d’usufruit, hypothèque et privilèges mobiliers, gage
  - l'argent comptant
3. - Les rentes perpétuelles ou viagères
  - Le fonds de commerce, clientèle
  - Le linge de corps
4. - Les rentes perpétuelles ou viagères
  - Les droits réels mobiliers : le droit de propriété, le droit d’usage ou d’usufruit, hypothèque et privilèges mobiliers, gage
  - Le fonds de commerce, clientèle
Que sont des meubles par anticipation ?
1. Ils constitutent une catégorie à part entière à côté des meubles et immeubles
2. Ils sont une sous-catégorie des immeubles
3. Ils constituent une catégorie intermédiaire car il s’agit d’immeubles par natures (récoltes sur pied, arbres destinés à être abattus, minéraux destinés à être extraits) qui seront détachés du sol et à ce moment là deviendront meubles
4. Ils constituent une sous-catégorie des meubles meublants
En ce qui concerne la vente de fruits comment sont résolus les conflits ? sont résolus au moyen des règles de la possession, c’est-à-dire que le possesseur de bonne foi peut se prévaloir de la vente contre les tiers.
1. Au moyen des règles de la possession, c’est-à-dire que le possesseur de mauvaise foi peut se prévaloir de la vente contre les tiers.
2. Au moyen des règles de la possession, c’est-à-dire que le possesseur de bonne foi peut se prévaloir de la vente contre les tiers.
3. Au moyen d'un titre de propriété
4. Au moyen d'un témoignage
5. Au moyen d'un serment décisoire
6. Au moyen d'un serment supplétoire