La séparation de biens

Que permet d'assurer ce régime matrimonial ?
1. Une dépendance partielle de chacun des époux
2. Une dépendance totale de chacun des époux
3. Une indépendance partielle de chacun des époux
4. Une indépendance totale de chacun des époux
5. Une communauté universelle des biens
Quelle est l'origine de la séparation de biens ?
1. L'absence de contrat de mariage
2. conventionnellement à la suite d'un contrat de mariage
3. Conventionnellement à la suite d'un contrat de mariage ou d'un changement de régime matrimonial
4. Judiciairement à la suite de la demande d'un époux commun en biens ou comme conséquence automatique d'un jugement de séparation de corps
5. - Conventionnellement à la suite d'un contrat de mariage ou d'un changement de régime matrimonial
  - Judiciairement à la suite de la demande d'un époux commun en biens ou comme conséquence automatique d'un jugement de séparation de corps
De quoi se compose le patrimoine des époux ?
1. Chaque époux est seul propriétaire de tous les biens qu'il possède au jour du mariage et de ceux qu'il acquiert individuellement au cours de son mariage à titre gratuit
2. Chaque époux est seul propriétaire de tous les biens qu'il possède au jour du mariage et de ceux qu'il acquiert individuellement au cours de son mariage soit à titre gratuit soit à titre onéreux
3. Chaque époux est seul propriétaire de tous les biens qu'il acquiert individuellement au cours de son mariage à titre gratuit
4. Chaque époux est seul propriétaire de tous les biens qu'il possède au jour du mariage et de ceux qu'il acquiert individuellement au cours de son mariage à titre gratuit ainsi que de ceux acquis avec son conjoint à titre onéreux
5. Chaque époux est seul propriétaire de tous les biens qu'il possède au jour du mariage et de ceux qu'il acquiert individuellement au cours de son mariage à titre onéreux
Les époux ont-ils droit aux fruits, revenus et produits de leurs biens personnels ?
1. Oui
2. Non
Quelles sont les masses de biens dans ce régime matrimonial ?
1. Les propres de Monsieur
  Les propres de Madame
  Les biens de communauté
2. Les propres de Madame
  Les biens de communauté
3. Les propres de Monsieur
  Les biens de communauté
4. Les propres de Monsieur
  Les propres de Madame
5. Les biens de communauté
Les biens acquis par Monsieur et Madame ont quel caractère juridique ?
1. Ce sont des biens communs
2. Ce sont des biens qui appartiennent à Monsieur
3. Ce sont des biens qui appartiennent à Madame
4. Ce sont des biens qui tombent en indivision
5. Ce sont des biens qui appartiennent aux enfants des époux s'ils sont nés vivants et viables ou à naître s'ils n'existent pas au jour de l'acquisition
Lorsqu'un bien est acquis par Monsieur et Madame, en l'absence de stipulation contraire, il est censé appartenir à qui ?
1. A la communauté
2. A Monsieur
3. A Madame
4. A l'indivision de Monsieur et Madame, sachant que les parts respectvies sont de 60% et 40 %
5. A parts égales
Il est fréquent q'un époux acquière un bien, soit seul, soit indivisément avec son conjoint, et que ce dernier lui fournisse les deniers nécessaires.
A qui appartient le bien ?
1. A celui qui a financé l'achat
2. A parts égales entre celui qui s'est porté acquéreur et celui qui a financé l'opération
3. A l'acquéreur sans tenir compte de celui qui a financé l'opération
4. A parts non égales entre celui qui s'est porté acquéreur (60%) et celui qui a financé l'opération (40%)
5. A la communauté
Les époux séparés de biens peuvent inclure dans leurs acquisitions une clause en vertu de laquelle l'époux survivant sera réputé seul propriétaire du bien dès l'acquisition.
Comment s'appelle cette clause ?
1. Une clause de tontine
2. Une clause pénale
3. Une clause de porte fort
4. Une clause de porte feuille
5. Une clause d'astreinte
6. Une clause de routine
Qui doit régler le passif ?
1. Chacun des époux reste seul tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le mariage. Ce principe ne souffre pas d'exceptions.
2. Chacun des époux reste seul tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le mariage. Ce principe souffre d'exceptions.
3. Chacun des époux reste seul tenu des dettes nées de sa personne ou de son conjoint, avant ou pendant le mariage. Ce principe souffre d'exceptions.
4. Chacun des époux reste seul tenu des dettes nées de sa personne ou de son conjoint, avant ou pendant le mariage. Ce principe ne souffre pas d'exceptions.
5. La communauté reste seule tenue des dettes nées des époux, avant ou pendant le mariage.
Quelles sont les exceptions au principe de la séparation du passif ?
1. - contrats passés par l'autre époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants
2. - contrats passés par l'autre époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (sauf les dépenses manifestement excessives)
3. - engagement du conjoint ou solidaire des époux ou encore caution apportée par l'un des époux à l'engagement de l'autre
4. - engagement du conjoint ou solidaire des époux ou encore caution apportée par l'un des époux à l'engagement de l'autre
  - contrats passés par l'autre époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (sauf les dépenses manifestement excessives)
5. - engagement du conjoint ou solidaire des époux ou encore caution apportée par l'un des époux à l'engagement de l'autre
  - contrats passés par l'autre époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants
Comment se prouve la propriété des biens ?
1. Par tous moyens ou résulter des présomptions de propriété
2. Par preuve écrite parfaite
3. Par preuve non écrite parfaite
4. Par présomptions
5. Par actes authentique et sous seing privé
6. Par actes authentiques
Chaque époux a-t-il la libre disposition de ses biens personnels ?
1. Oui, sans avoir lieu de réquérir le consentement de son conjoitn
2. Non, le consentement de son conjoint est toujours requis
3. Oui, mais il doit dans certaines hypothèses requérir le consentement de son conjoint
4. Non, mais il doit dans certaines hypothèses requérir le consentement de son conjoint
5. Jamais
Quelles sont les hypothèses où l'époux doit requérir le consentement de son conjoint pour la disposition d'un bien personnel ?
1. - le logement familial
2. - le logement familial et de ses meubles meublants
3. - le logement familial et de ses meubles meublants
  - le bail de l'exploitation agricole lorsque les deux époux participent ensemble et de façon habituelle à l'exploitation, même si un seul des époux est titulaire du bail
4. - le logement familial
  - le bail de l'exploitation agricole lorsque les deux époux participent ensemble et de façon habituelle à l'exploitation, même si un seul des époux est titulaire du bail
5. - le bail de l'exploitation agricole lorsque les deux époux participent ensemble et de façon habituelle à l'exploitation, même si un seul des époux est titulaire du bail
Comment les époux en indivision gèrent-ils un bien acquis ensemble pendant le mariage ?
1. Conformément aux statut de l'indivision
2. A l'unanimité
3. Monsieur
4. Madame
5. Les enfants des époux séparés de biens
La dissolution du régime de la séparation de biens suppose-t-elle une liquidation ?
1. Oui
2. Non
3. Théoriquement non
  Pratiquement oui par le jeu des récompenses ou créances entre époux
4. Jamais
5. Toujours
Les époux séparés de biens peuvent-ils adjoindre à leur régime une société d'acquêts ?
1. Oui
2. Non
3. Jamais
Du fait de cette éventuelle société d'acquêts, quelles sont les catégories de biens qui existent alors ?
1. biens personnels des époux
2. - biens personnels des époux
  - et biens dépendant de la société d'acquêts
3. - biens communs
4. - biens de Monsieur
  - biens de communauté
5. - biens de Madame
  - biens de communauté