Les régimes matrimoniaux

Trouvez la bonne définition des régimes matrimoniaux.
1. Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux relations patrimoniales des "pacsés", entre eux.
2. Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux relations patrimoniales des époux, entre eux.
3. Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux relations extra-patrimoniales des époux, entre eux.
4. Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux relations patrimoniales des époux, entre eux et à l'égard des tiers.
5. Le régime matrimonial es un ensemble de règles qui s'appliquent aux relations concubins, entre eux.
De quelle(s) sortes peuvent être les régimes matrimoniaux ?
1. Le régime matrimonial peut être légal
2. Le régime matrimonial peut être conventionnel
3. Le régime matrimonial peut être consensuel
4. Le régime matrimonial peut être réel
5. Le régime matrimonial peut être légal ou conventionnel
Dans quels cas peut-on rencontrer un régime conventionnel ?
1. Le régime conventionnel est précisé dans un contrat de mariage
2. Le régime conventionnel est précisé dans un pacte civil de solidarité
3. Le régime conventionnel est précisé dans le statut du concubinage
4. Le régime conventionnel est précisé dans le code civil
5. Le régime conventionnel est précisé dans un contrat de mariage ou dans un changement de régime matrimonial
Quelle est la grande loi qui a réformé les régimes matrimoniaux ?
1. La loi du 30 septembre 1953 entrée en vigueur le 1er septembre 1965
2. La loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966
3. La loi du 10 juillet 1965 entrée en vigueur le 17 mars 1966
4. La loi du 13 juillet 1967 entrée en vigueur avec rétroactivité au 1er juillet 1965
5. La loi du 25 janvier 1965 entrée en vigueur le 14 juillet 1965
Quel est le régime légal antérieur à la loi de 1965 ?
1. La communauté de participation aux acquêts
2. La communauté réduite aux acquêts
3. La communauté de meubles et acquêts
4. La communauté universelle
5. La communauté de séparation de biens
Quel est le régime légal depuis la loi de 1965 ?
1. La communauté réduite aux immeubles
2. La communauté réduite aux acquêts
3. La communauté réduite aux meubles
4. La communauté de participation aux acquêts
5. La communauté universelle
Existe-t-il pour les époux le principe de la liberté des conventions matrimoniales ?
1. Oui
2. Non
3. Eventuellement selon les hypothèses
Quelles sont les limites posées à la liberté des conventions matrimoniales ? A quelles règles, les époux ne peuvent pas déroger ?
1. Les bonnes moeurs
  Les devoirs des époux
  Les règles de l'autorité parentale
2. Les bonnes moeurs
  Les règles de l'autorité parentale
  L'égalité des époux
  L'ordre légal des successions
3. Les bonnes moeurs
  Les devoirs des époux
  Les règles de l'autorité parentale
  L'ordre légal de successions
4. Les bonnes moeurs
  Les devoirs des époux
  Les règles de l'autorité parentale
  L'égalité des époux
  L'ordre légal des successions
5. Les devoirs des époux
  Les règles de l'autorité parentale
  L'égalité des époux
  L'ordre légal des successions
Il existe des règles impératives. Lesquelles ?
1. Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial
  La révocation des donations entre époux
  La liberté de tester
  Le divorce et la séparation de corps
  Les règles de cogestion pour les actes importants
2. Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial
  La révocation des donations entre époux
  La liberté de tester
  Le divorce et la séparation de corps
3. La révocation des donations entre époux
  La liberté de tester
  Le divorce et la séparation de corps
  Les règles de cogestion pour les actes importants
4. Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial
  Le divorce et la séparation de corps
  Les règles de cogestion pour les actes importants
5. Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial
  La révocation des donations entre époux
  Le divorce et la séparation de corps
  Les règles de cogestion pour les actes importants
Le contrat de mariage est un acte...
1. consensuel
2. réel
3. solennel
4. personnel
5. unilatéral
Pour conclure un contrat de mariage, de quelle capacité avez-vous besoin ?
1. La capacité de donner
2. La capacité de vendre
3. La capacité de se marier
4. La capacité de recevoir
5. La capacité commerciale
De quelle façon le contrat de mariage est-il publié ?
1. extrait d'acte de mariage
  au registre du commerce si l'un des époux est commerçant
2. extrait d'acte de mariage
  au registre du commerce si l'un des époux est commerçant
  affichage en mairie
3. extrait d'acte de mariage
  au registre du commerce si l'un des époux est commerçant
  Affichage au domicile des époux pendant deux semaines
4. extrait d'acte de mariage
5. extrait d'acte de mariage
  au registre du commerce si l'un des époux est commerçant
  au casier judiciaire
Quel est le délai pour être autorisé à changer de régime matrimonial ?
1. Six mois
2. Neuf mois
3. Dix mois
4. Douze mois
5. Quinze mois
Les époux sont-ils limités quant au nombre de changements de régime matrimonial ?
1. Oui (trois fois)
2. Oui (dix fois)
3. Non
Sous quelle forme peut-on changer de régime matrimonial
1. Un acte sous seing privé
2. Un acte authentique
3. Une simple déclaration sur papier
4. Un accord de volonté verbal devant le juge
Quel est le tribunal compétent pour changer de régime matrimonial ?
1. Le tribunal d'instance de la résidence de la famille
2. Le tribunal d'instance de la résidence de Madame
3. Le tribunal d'instance de la résidence de Monsieur
4. Le tribunal de grande instance de la résidence de la famille
5. Le tribunal de grande instance de la résidence de Madame
6. Le tribunal de grande instance de la résidence de Monsieur