La participation aux acquêts

Quel est l'objectif de ce régime matrimonial ?
1. Combiner une totale indépendance des époux pendant le mariage, avec création d'une communauté universelle à sa dissolution
2. Combiner une totale indépendance des époux pendant le mariage, avec une participation de chaque époux aux acquêts meubles réalisés par l'autre à sa dissolution
3. Combiner une totale indépendance des époux pendant le mariage, avec une participation de chaque époux aux acquêts réalisés par l'autre à sa dissolution
4. Combiner une totale indépendance des époux pendant le mariage, avec une participation de chaque époux aux acquêts immeubles réalisés par l'autre à sa dissolution
5. Combiner une totale indépendance des époux pendant le mariage, avec transformation en communauté de meubles et acquêts à sa dissolution
La dissolution du régime donne naissance à quoi ?
1. Une clause de tontine
2. Une clause pénale
3. Une astreinte
4. Un porte fort
5. Une créance de participation en valeur
6. Une créance de participation en nature
Le droit à participation s'ouvre à la dissolution du régime qui peut résulter de quelles hypothèses ?
1. - décès de l'un des époux
  - du changement de régime matrimonial
  - de la liqudiation anticipée de la créance de participation
2. - décès de l'un des époux
  - du divorce ou de la sépartion de corps
  - de la liqudiation anticipée de la créance de participation
3. - décès de l'un des époux
  - du divorce ou de la sépartion de corps
  - du changement de régime matrimonial
4. - décès de l'un des époux
  - du divorce ou de la sépartion de corps
  - du changement de régime matrimonial
  - de la liqudiation anticipée de la créance de participation
5. - décès de l'un des époux
  - de la liqudiation anticipée de la créance de participation
Comment déterminer le montant de la créance de participation ?
1. Judiciairement
2. Par le Notaire
3. D'un commun accord
4. Par un arbitre désigné d'un commun accord par les époux
5. En comparant le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux
En quoi consiste le patrimoine originaire ?
1. tous les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité
2. tous les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense
3. tous les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité voire à titre onéreux, ainsi que tous les biens qui dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense
4. tous les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par à titre onéreux, ainsi que tous les biens qui dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense
5. tous les biens immeubles à l'exception des biens meubles qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense
Cette affirmation est-elle exacte ?
De l'actif originaire, on déduit toutes les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées selon les règles de l'article 1468 du code civil.
1. Oui
2. Non
3. Eventuellement
4. Jamais
Comment prouver la consistance du patrimoine originaire ?
1. Par acte authentique notarié
2. Par acte sous seing privé
3. Par un état descriptif, même sous seing privé étabil en présence de l'autre conjoint et signé par lui.
4. Par tous moyens
5. Par acte judiciaire
6. Par exploit d'huissier
Comment estime-t-on le patrimoine originaire ?
1. Elle s'effectue à la date de la liquidation du régime, selon leur état au jour du mariage ou au jour de leur acquisition
2. Elle s'effectue au jour du mariage ou au jour de leur acquisition
3. Elle s'effectue au jour de leur acquisition
4. Elle s'effectue à la date de la liquidation du régime, selon leur état au jour de la liquidation
5. Elle s'effectue au jour du mariage
Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, prend-on en considération la valeur de ces nouveaux biens ?
1. Oui
2. Non
3. La plus forte des estimations
En quoi consiste le patrimoine final ?
1. Tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées.
2. Tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, De l'actif ainsi constitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées.
3. Tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour du mariage, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées.
4. Tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort. On y réunit fictivement tous les biens qui ne figure pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux aurait disposé par donation entre vifs, sans le consentement de son conjoint. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées.
5. Tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour du mariage, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort. On y réunit fictivement tous les biens qui ne figure pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux aurait disposé par donation entre vifs, sans le consentement de son conjoint. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées.
Comment sont estimés les biens du patrimoine final ?
1. D'après leur état à leur acquisition et d'après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial.
2. D'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci.
3. D'après leur état au jour du mariage et d'après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial.
4. D'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de l'acquisition
5. D'après leur état à l'époque de l'acquisition et d'après leur valeur au jour de la même acquisition.
Que représente la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire ?
1. Les acquêts bruts
2. Les acquêts nets
3. Le boni de communauté
4. Le solde de la communauté
5. La créance de participation
Si cette différence est négative (entre les patrimoines final et orginaire), ce déficit est supporté par qui ?
1. Par le conjoint
2. Par la communauté
3. Par l'époux
4. Par les descendants
5. Par les ascendants
S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, doivent-ils faire l'objet au préalable d'une compensation ?
1. Oui, seul l'excédent se partage
2. Non
3. Jamais
4. A la demande de l'un des époux acceptée par le conjoint
5. A la demande de l'un des époux même non acceptée par le conjoint
De combien l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint ?
1. Un 1/10ème de cet excédent
2. Le quart de cet excédent
3. Le tiers de cet excédent
4. La moitié de cet excédent
5. La totalité de cet excédent
Comment s'appelle cet excédent qui doit être reversé au conjoint ?
1. La créance de subsitution
2. La créance de participation
3. La dette de subsitution
4. La dette de participation
5. La créance de liquidation
6. La dette de liquidation
Comment s'effectue le règlement de cette créance ?
1. En nature dès l'ouverture de la liquidation
2. En nature dès la clôture de la liqudation
3. En valeur dès l'ouverture de la liqudation
4. En valeur dès la clôture de la liqudation
5. D'un commun accord entre les ex époux
Le juge peut accorder des délais de paiement (à charge de fournir des sûretés suffisantes) qui ne peuvent pas être supérieurs à quel laps de temps ?
1. Un an
2. Deux ans
3. Trois ans
4. Quatre ans
5. Cinq ans
6. Six ans
7. Sept ans
8. Huit ans
9. Neuf ans
10. Dix ans
Les modalités de règlement peuvent-elles être prévues dans le contrat de mariage ?
1. Oui
2. Non
3. Jamais