L'organisation judiciaire

Quels sont les principes fondamentaux de la justice en France ? Quelle affirmation est-elle exacte ?
1. L'accès à la justice pour tous.
  La séparation des pouvoirs entraîne un système juridictionnel divisé en deux ordres de juridiction.
  Le juge doit être neutre.
  Le double degré de juridiciton.
  La justice est gratuite.
  La justice est permanente.
2. L'accès à la justice pour tous.
  Seul l'État peut rendre la justice.
  La séparation des pouvoirs entraîne un système juridictionnel divisé en deux ordres de juridiction.
  Le juge doit être neutre.
  Le double degré de juridiciton.
  La justice est gratuite.
  La justice est permanente.
3. L'accès à la justice pour tous.
  Seul l'État peut rendre la justice.
  La séparation des pouvoirs entraîne un système juridictionnel divisé en trois ordres de juridiction.
  Le juge doit être neutre.
  Le triple degré de juridiciton.
4. L'accès à la justice pour tous.
  Seul l'État peut rendre la justice.
  La séparation des pouvoirs entraîne un système juridictionnel divisé en trois ordres de juridiction.
  Le juge doit être neutre.
  Le double degré de juridiciton.
  La justice est gratuite.
  La justice est permanente.
5. L'accès à la justice pour tous.
  Seul l'État peut rendre la justice.
  La séparation des pouvoirs entraîne un système juridictionnel divisé en deux ordres de juridiction.
  Le juge est rémunéré par les parties.
  Le double degré de juridiction.
  La justice est gratuite.
  La justice est permanente.
Les règles d'organisation de l'ordre judiciaire entraîne une spécialisation des juridictions. Laquelle ?
1. Juridictions pénales
  Juridictions répressives
  Juridictions non répressives
2. Juridictions pénales
  Juridictions administratives
  Juridictions civiles
3. Juridictions pénales
  Juridictions répressives
  Juridictions civiles
4. Juridictions pénales ou répressives
  Juridictions non répressives
5. Juridictions pénales
  Juridictions répressives
  Juridictions non répressives
  Juridictions militaires
Quelle est la compétence des juridictions pénales ?
1. Juger des litiges de tous ordres entre particuliers.
2. Juger des litiges entre l'administration et les administrés.
3. Juger des personnes coupables d'infractions à la loi pénale et considérer par conséquent comme dangereuses pour la société.
4. Juger des litiges administratifs
5. Juger des litiges entre les citoyens et les administrés
Quelle est la compétence des juridictions non répressives ?
1. Juger des litiges entre l'administration et les administrés.
2. Juger des personnes coupables d'infractions à la loi pénale
3. Juger des litiges entre les citoyens et les administrés
4. Juger des litiges de tous ordres entre particuliers.
5. Juger des litiges administratifs
Quelle est la compétence des juridictions administratives ?
1. Juge tous les litiges relatifs à la décision d'une administration concernant l'organisation et le fonctionnement des communes, des départements, des régions, de l'État et des services publics.
2. Juge les délits et statue sur les demandes d'indemnisation des victimes des parties civiles.
3. Juge toutes les affaires pour lesquelles la compétance n'est pas expressément attribuée à un autre tribunal, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
4. Juge les délits commis par des mineurs.
5. Juge les contraventions et statue sur les demandes d'indemnisation des victimes parties civiles.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont-elles hiérarchiquement articulées pour permettre l'exercice des voies de recours ?
1. Vrai
2. Faux
Cette affirmation est-elle exacte ? Toute décision d'un tribunal du premier degré peut être contestée en droit et en fait devant une cour d'appel.
1. Vrai
2. Faux
3. Jamais
4. En principe, sauf si le montant du litige est inférieur à un certain montant.
Toute décision d'un tribunal du premier degré peut donc, en principe, être contestée en droit et en fait devant une cour d'appel. Si cet appel n'est pas possible, quelle en est la raison ?
1. La nature de l'affaire
2. Le montant du différend
3. La présence de personnalité au procès
4. La non poursuite devant les juridictions répressives
5. L'incompétence de la cour de cassation
Si vous assignez une personne devant les juridictions non répressives, à quoi pouvez-vous prétendre ?
1. dommages-intérêts
2. amende
3. emprisonnement
4. amende et/ou emprisonnement
5. dommages-intérêts et/ou emprisonnement
6. dommages-intérêts et/ou amende
Si une personne est poursuivie devant les juridictions répressives, quelle(s) sanction(s) encourt-elle ?
1. dommages-intérêts
2. amendes
3. emprisonnement
4. amendes et/ou emprisonnement
5. dommages-intérêts et/ou amendes
6. dommages-intérêts et/ou emprisonnement
Quelle est la juridiction qui constitue le sommet de la hiérarchie judiciaire ?
1. Le conseil d'État
2. La cour d'appel d'assises
3. La cour suprême
4. La cour de cassation
5. Le Tribunal des conflits
6. Le conseil constitutionnel
Quelle est le rôle de la cour de cassation ?
1. Elle juge les faits et le droit.
2. Elle vérifie la constitutionnalité des décisions des juridictions françaises.
3. Elle juge les faits.
4. Elle juge la procédure.
5. Elle ne juge pas les faits. Elle vérifie la conformité à la loi des décisions qui lui sont soumises.
La cour de cassation est-elle le troisième degré de juridiction ?
1. Vrai
2. Faux
3. Éventuellement
Quelle est la compétence du tribunal des conflits ?
1. Il doit déterminer lequel des deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif) est compétent.
2. Il doit déterminer lequel des deux ordres de juridictions (répressif et non-répressif) est compétent.
3. Il doit déterminer lequel des deux ordres de juridictions (civil et administratif) est compétent.
4. Il doit déterminer lequel des deux ordres de juridictions (pénal et administratif) est compétent.
5. Il doit déterminer lequel des deux ordres de juridictions (civil et pénal) est compétent.
Qelles sont les juridictions qui rendent un jugement ?
1. Les tribunaux et les cours
2. Les cours
3. Les tribunaux
4. Le conseil d'État
5. La cour de cassation
Quelles sont les juridictions qui rendent un arrêt ?
1. Les cours
2. Les tribunaux
3. Les tribunaux et les cours
4. Le conseil de prud'hommes
5. Le tribunal des conflits
Que signifie le vocable décision ?
1. Cela ne concerne que les jugements
2. Cela ne signifie que les arrêts
3. Cela correspond au pourvoi en cours de cassation
4. Cela comprend tout aussi bien les jugements que les arrêts
5. Cela équivaut à l'appel
Quelle est la juridiction de droit commun devant les juridictions de droit privé (non répressives)
1. Le tribunal d'instance
2. Le tribunal de grande instance
3. Le tribunal de commerce
4. Le tribunal paritaire des baux ruraux
5. Le conseil de prud'hommes
Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?
1. Il est compétent pour toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressément attribuée à un autre tribunal, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande. Il est exclusivement compétent pour toutes les questions relatives à l'état des personnes et la propriété immobilière.
2. Il est compétent pour toutes les affaires civiles qui ne mettent pas en cause des sommes supérieures à 9.000 €. Il est exclusivement compétent pour les tutelles, les loyers.
3. Il est compétent pour les litiges civils inférieurs à 7.600 € et les différends entre commerçants.
4. Il est compétent pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
5. Il est compétent pour toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressément attribuée à un autre tribunal, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande. Il est exclusivement compétent pour toutes les questions relatives aux tutelles, les loyers...
Le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges entre particuliers si les sommes en cause sont supérieures à un certain montant. Lequel ?
1. 3.500 €
2. 5.000 €
3. 7.600 €
4. 8.500 €
5. 14.000 €
Le tribunal d'instance est-il composé d'un juge unique ?
1. Vrai
2. Faux
Le tribunal d'instance n'est pas une juridiction d'exception ?
1. Vrai. Ce n'est pas une juridiction d'exception.
2. Faux. C'est une juridiction d'exception.
Le tribunal d'instance est compétent en premier et dernier ressort si l'affaire est inférieure à quel montant ?
1. 2.800 €
2. 3.800 €
3. 4.800 €
4. 5.800 €
5. 6.800 €
Le tribunal d'instance est compétent si la valeur du litige est inférieure à quel montant ?
1. 4.600 €
2. 5.600 €
3. 6.600 €
4. 7.600 €
5. 8.600 €
Quelle est la compétence du tribunal de commerce ?
1. Il juge les litiges entre commerçants.
2. Il juge les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce.
3. Il juge les litiges relatifs à des actes de commerce.
4. Il juge les litiges des actes de commerce de l'administration.
5. Il juge les litiges des actes de commerce des mineurs.
Quelle est la compétence du conseil de prud'hommes.
1. Il juge les litiges entre employeurs.
2. Il juge les litiges enre les fonctionnaires et l'État
3. Il juge les litiges entre particuliers.
4. Il juge les litiges entre commerçants.
5. Il juge les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce.
Le conseil de prud'hommes est compétent en premier et dernier ressort si l'affaire est inférieure à un certain montant. Lequel ?
1. 1.720 €
2. 2.720 €
3. 3.720 €
4. 4.720 €
5. 5.720 €
Il existe plusieurs types d'infractions pénales. Lesquelles ?
1. contraventions
  super délits
  crimes
  super crimes
2. contraventions
  clause pénale
  assassinat
3. contraventions
  délits
  crimes
4. contraventions
  astreinte
  crimes
5. travaux d'intérêt général
  contraventions
  délits
  crimes
Quelles sont les juridictions répressives ?
1. Juge de proximité
  Tribunal de police
  Cour d'appel pénale
  Cour d'assises
2. Juge de proximité
  Tribunal de police municipale
  Tribunal de police nationale
  Tribunal correctionnel
  Cour d'assises
3. Juge de proximité
  Tribunal des contraventions
  Tribunal des délits
  Cour des crimes
4. Juge de proximité
  Tribunal de police
  Tribunal correctionnel
  Cour d'assises
5. Juge de proximité
  Tribunal des contraventions
  Tribunal des délits
  Cour d'assises
Une seule affirmation est exacte. Laquelle ?
1. Le tribunal de police est compétent pour les délits
  Le tribunal correctionnel est compétent pour les contraventions
  La cour d'assises est compétente pour les crimes
2. Le tribunal de police est compétent pour les contraventions
  Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits
  La cour d'assises est compétente pour les crimes
3. Le tribunal de police est compétent pour les crimes
  Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits
  La cour d'assises est compétente pour les contraventions
4. Le tribunal de police est compétent pour les crimes
  Le tribunal correctionnel est compétent pour les contraventions
  La cour d'assises est compétente pour les délits
5. Le tribunal de police est compétent pour les crimes de haute trahison
  Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits
  La cour d'assises est compétente pour les crimes
Quelle est la compétence du juge de proximité ?
1. Il juge les délits, passibles d'amendes et d'autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs.
2. Il juge certains crimes, passibles d'amendes et d'autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs.
3. Il juge certaines contraventions, passibles d'amendes et d'autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs.
4. Il juge certaines contraventions et certains délits, passibles d'amendes et d'autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs.
5. Il juge certaines contraventions et certains délits ou crimes, passibles d'amendes et d'autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs.
Quelle est la juridiction de droit commun au second degré ?
1. Le tribunal d'instance
2. Le tribunal de grande instance
3. Le tribunal des conflits
4. La cour d'appel
5. La cour de cassation
Quelle est la compétence de la cour d'appel ?
1. Elle réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
2. Elle réexamine les affaires déjà jugées en premier degré par la cour de cassation (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
3. Elle réexamine les affaires déjà jugées en premier degré par les tribunaux administratifs (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
4. Elle réexamine les affaires déjà jugées en second degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
5. Elle réexamine les affaires déjà jugées en troisième degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Quel est le rôle de la cour d'appel ?
1. Elle exerce son contrôle uniquement en droit sur les jugements qui lui sont soumis.
2. Elle exerce son contrôle en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle tranche à nouveau le débat au fond.
3. Elle exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.
4. Elle exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements rendus en premier et dernier ressort qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.
5. Elle exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle ne peut que confirmer la décision rendue par les premiers juges.
Quelle cour juge les appels des décisions de cour d'assises ?
1. par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).
2. par une cour d'appel qui ne dépend pas du même ressort territorial (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).
3. par la cour d'appel du ressort territorial de la cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).
4. par la cour de cassation (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).
5. par le conseil d'État (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).
Quel est en principe le délai pour faire appel ?
(et non pour certains appels tels que faisant suite à une ordonnance en référé)
1. 15 jours à compter de la notification de la décision.
2. 15 jours à compter du jugement rendu par les magistrats
3. 1 mois à compter de la notification de la décision.
4. 1 mois à compter du jugement rendu par les magistrats
5. 2 mois à compter de la notification de la décision.
6. 2 mois à compter du jugement rendu par les magistrats
Peut-on faire appel d'une décision passée en force de chose jugée ?
1. Oui
2. Non
Que signifie l'expression "Décision passée en force de chose jugée" ?
1. La décision est susceptible de voie de recours (appel, pourvoi en cassation)
2. La décision est uniquement susceptible d'un pourvoi en cassation
3. La décision est uniquement susceptible d'un appel
4. La décision ne peut plus être contestée car toutes les voies de recours sont épuisées
5. La décision a été rendue en premier et dernier ressort
Que signifie l'expression "autorité de la chose jugée" ?
1. En tout état de cause, un même tribunal ne peut pas réexaminer une même affaire.
2. La décision est susceptible de voies de recours.
3. La décision n'est plus suscpetible de voie de recours.
4. La décision a été signifiée aux parties.
5. La décision ne peut faire l'objet que d'un recours devant la cour suprême.
Qui est l'appelant ?
1. Celui contre lequel on fait appel
2. Celui qui fait appel
3. Les témoins au procès
4. Le Président de la juridiction
5. Le Ministère public
Qui est l'intimé ?
1. Le Ministère public
2. Celui qui fait appel
3. Celui contre lequel on fait appel
4. Le Procureur de la République
5. L'avocat de la défense
Peut-on faire appel lorsqu'un jugement est rendu en "premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance ?
1. Oui
2. Non
3. Éventuellement
La cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ?
1. Vrai
2. Faux
Une affirmation est exacte. Laquelle ?
1. La cour de cassation est juge du droit et non du fait.
2. La cour de cassation est juge du fait et non du droit.
3. La cour de cassation est juge du droit et de la constitutionnalité des lois.
4. La cour de cassation est juge de la constitutionnalité.
5. La cour de cassation est juge suprême en matière administrative.
La cour de cassation est composée de chambres spécialisées. Combien de chambres comprend-elle ?
1. 2 chambres civiles
  2 chambres commerciales
  1 chambre sociale
  1 chambre criminelle
2. 3 chambres civiles
  1 chambre sociale
  1 chambre de règlement amiable
  1 chambre criminelle
3. 2 chambres civiles
  1 chambre commerciale
  1 chambre sociale
  2 chambres criminelles
4. 3 chambres civiles
  1 chambre commerciale
  1 chambre sociale
  1 chambre criminelle
5. 4 chambres civiles
  1 chambre commerciale
  1 chambre sociale
  1 chambre criminelle
Si une affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, quelles sont les chambres qui peuvent statuer ? On parle alors d'arrêt de principe ou d'arrêt solennel.
1. Chambres plénières
  Assemblées réunies
2. Chambres réunies
  Assemblée plénière
3. Chambre suprême
  Assemblée plénière
4. Chambre civile
  Chambre commerciale
  Chambre sociale
  Chambre criminelle
5. Chambre supérieure civile
  Chambre supérieure commerciale
  Chambre supérieure sociale
  Chambre supérieure criminelle
Quel est le délai pour faire un pourvoi en cour de cassation ?
1. 1 mois qui suit le prononcé du verdict
2. 1 mois à compter de la notification de l'arrêt
3. 2 mois qui suivent le prononcé du verdict
4. 2 mois à compter de la notification de l'arrêt
5. 3 mois à compter du prononcé du verdict
6. 3 mois à compter de la notification de l'arrêt
Combien de cour(s) de cassation existe(nt)-t-il(s) en France ?
1. Il existe une seule Cour de cassation dans toute la France (Métropole) mais également une pour les DOM et une troisième pour les TOM).
2. Il n'existe qu'une seule Cour de cassation dans toute la France (Métropole) et une seconde pour les DOM et TOM réunis). Elle est unique et se trouve à Paris pour la métropole et Nouméa pour les DOM et TOM.
3. Il n'existe qu'une seule Cour de cassation dans toute la France (Métropole, DOM et TOM réunis). Elle est unique et se trouve à Paris.
4. Il existe une seule Cour de cassation dans chaque ressort de cour d'appel.
5. Il existe une Cour de cassation dans chaque région (collectivité territoriale)
Qui peut exercer un pourvoi en cassation ?
1. une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice.
2. une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public
3. le ministère public.
4. le Procureur de la République.
5. Le magistrat du siège
Lorsque la Cour de cassation estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle ...(?) la décision.
Trouvez le bon verbe.
1. elle rejette le pourvoi.
2. elle interjette la décision.
3. elle rejette la décision.
4. elle infirme la décision.
5. elle casse la décision.
Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, qu'est-ce que cela signifie ?
1. Elle confirme la décision contestée
2. Elle casse la décision.
3. Elle renvoie la décision.
4. Elle demande un nouvel arrêt de la cour d'appel
5. Elle n'accepte pas la décision contestée
Si la Cour de cassation "casse" la décision. L'affaire est alors ...(?) devant une juridiction pour y être rejugée.
Trouvez le bon terme.
1. L'affaire est alors assignée devant une juridiction pour y être rejugée.
2. L'affaire est alors intimée devant une juridiction pour y être rejugée.
3. L'affaire est alors interjettée devant une juridiction pour y être rejugée.
4. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée.
5. L'affaire est alors ... devant une juridiction pour y être rejugée.