Le droit de propriété

Qu'entendez-vous par la notion de droits subjectifs ?
1. L'ensemble des règles gouvernant la vie en société
2. Les droits des divers Etats (droit français, droit allemand, etc)
3. Un certain nombre de prérogatives reconnus à tout individu (ou à un groupe d'individus) dont l'autorité publique assure la sauvegarde
4. Les droits applicables à chaque matière (droit civil, droit administratif, droit pénal, droit de l'urbanisme, etc).
Trouvez la fin de la phrase suivante ; Les droits subjectifs sont...
1. - uniquement patrimoniaux
2. - uniquement extra-patrimoniaux
3. - patrimoniaux et extra-patrimoniaux
4. - ni patrimoniaux et ni extra patrimoniaux
De quoi se composent les biens ?
1. uniquement de choses (immeuble, meuble)
2. uniquement de droits (créances, usufruit)
3. uniquement de droits, que ceux-ci portent sur une chose (usufruit) ou non (nom commercial)
4. à la fois de choses et de droits
L'article 516 du code civil édicte que tous les biens sont...
1. meubles et immeubles
2. meubles
3. immeubles
La vente d’une cuisine aménagée (meuble) est-elle soumise aux mêmes droits de mutation que ceux de l’immeuble dont elle fait partie ?
1. Oui
2. Non
3. Éventuellement
4. Peut-être
5. Toujours
Quel est le principal critère de disctinction entre les meuble et immeuble ?
1. le prix. Il s'aigt d'un critère patrimonial.
2. le lieu de situation. Il s'agit d'un criètre géographique
3. le régime politique
4. l'immatérailité des biens. Il s'agit d'un critère non palpable.
5. La fixité qui s'oppose à la mobilité. Il s'agit donc d'un critère physique.
De quels biens sont composés les immeubles ? Autrement formulé, les biens sont immeubles soit... ?
1. - soit par leur nature,
  - soit par leur destination
2. - soit par leur nature,
  - soit par leur destination
  - soit par détermination de la loi
3. - soit par leur destination
  - soit par l’objet auquel ils s’appliquent
4. - soit par leur nature,
  - soit par leur destination
  - soit par l’objet auquel ils ne s’appliquent pas
5. - soit par leur nature,
  - soit par leur destination
  - soit par l’objet auquel ils s’appliquent
Que comprennent les immeubles par nature ?
1. a) le sol et les bâtiments
  b) les fruits et produits non détachés du sol
2. a) le sol et les bâtiments
  b) les fruits et produits détachés du sol
3. a) le sol et les bâtiments
4. a) les fruits et produits non détachés du sol
5. a) les fruits et produits détachés du sol
De quoi se composent les immeubles par destination ?
1. - les meubles que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds
2. - les meubles que le propriétaire a attachés à perpétuelle demeure
3. - les meubles immatériels que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds
  - les meubles que le propriétaire a attachés à perpétuelle demeure
4. - les meubles que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds
  - les meubles que le propriétaire a attachés à perpétuelle demeure
En cas d’aliénation immobilière, les immeubles par destination sont compris dans l’aliénation et la mutation est soumise au tarif immobilier pour le tout.
1. Vrai
2. Faux
L’hypothèque constituée sur un immeuble s’étend à toutes les améliorations, sans avoir à distinguer les immeubles par nature ou par destination.
1. Vrai
2. Faux
L’immobilisation par destination cesse soit par l’aliénation séparée de l’immeuble par nature ou des biens immobilisés, soit par la désaffectation du meuble au service, à l’exploitation ou à l’ornement de l’immeuble.
1. Vrai
2. Faux
Qu'est-ce qu'un bien meuble ?
1. Le code civil énonce tous les biens meubles
2. Le code civil précise tous les biens meubles et immeubles
3. Le code civil n'énonce aucun meuble et immeuble
4. Le code civil précise que tout bien (chose ou droit) qui ne peut être qualifié de meuble, est ipso facto classé dans la catégorie des immeubles
5. Le code civil précise que tout bien (chose ou droit) qui ne peut être qualifié d’immeuble, est ipso facto classé dans la catégorie des meubles
Comment sont les biens meubles ?
1. - par nature
  - par l'objet auquel il s'applique
2. - par nature
  - par détermination de la loi
3. - par nature
  - par destination
4. - par l'objet auquel il s'applique
  - par détermination de la loi
5. - par détermination de la loi
  - par destination
6. - par l'objet auquel il s'applique
  - par destination
Trouvez la bonne définition des biens meubles par nature.
1. Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées (article 528 du code civil)
2. Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre car ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux (article 528 du code civil)
3. Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées (article 528 du code civil
Qu'est-ce qu'un meuble meublant ?
1. Des espèces, du numéraire, des liquidités
2. Les dettes actives
3. Des pierreries
4. les meubles destinés à l’usage des appartements
5. les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements
Qu'entendez-vous par meubles meublants servant à l'ornement d'un appartement ?
1. Les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de même nature. Par exemple, les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières
2. Les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de même nature. Par exemple, les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement y sont aussi compris, mais également les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières
La vente d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, comprend-elle l’argent comptant qui peut être déposé dans la maison.
1. Oui
2. Non
3. Toujours
4. Peut-être
Quel est l'article du code civil qui précise les meubles par détermination de la loi ?
1. - Article 529 du code civil
2. - Article 530 du code civil
3. - Article 539 du code civil
4. - Article 540 du code civil
5. - Article 549 du code civil
6. - Article 550 du code civil
Quels sonst les meubles uniquement par détermination de la loi ci-dessous répertoriés ?
1. - Les droits réels mobiliers : le droit de propriété, le droit d’usage ou d’usufruit, hypothèque et privilèges mobiliers, gage
  - Le fonds de commerce, clientèle
  - les meubles meublants
2. - Les rentes perpétuelles ou viagères
  - Les droits réels mobiliers : le droit de propriété, le droit d’usage ou d’usufruit, hypothèque et privilèges mobiliers, gage
  - l'argent comptant
3. - Les rentes perpétuelles ou viagères
  - Le fonds de commerce, clientèle
  - Le linge de corps
4. - Les rentes perpétuelles ou viagères
  - Les droits réels mobiliers : le droit de propriété, le droit d’usage ou d’usufruit, hypothèque et privilèges mobiliers, gage
  - Le fonds de commerce, clientèle
Que sont des meubles par anticipation ?
1. Ils constitutent une catégorie à part entière à côté des meubles et immeubles
2. Ils sont une sous-catégorie des immeubles
3. Ils constituent une catégorie intermédiaire car il s’agit d’immeubles par natures (récoltes sur pied, arbres destinés à être abattus, minéraux destinés à être extraits) qui seront détachés du sol et à ce moment là deviendront meubles
4. Ils constituent une sous-catégorie des meubles meublants
En ce qui concerne la vente de fruits comment sont résolus les conflits ? sont résolus au moyen des règles de la possession, c’est-à-dire que le possesseur de bonne foi peut se prévaloir de la vente contre les tiers.
1. Au moyen des règles de la possession, c’est-à-dire que le possesseur de mauvaise foi peut se prévaloir de la vente contre les tiers.
2. Au moyen des règles de la possession, c’est-à-dire que le possesseur de bonne foi peut se prévaloir de la vente contre les tiers.
3. Au moyen d'un titre de propriété
4. Au moyen d'un témoignage
5. Au moyen d'un serment décisoire
6. Au moyen d'un serment supplétoire