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En quoi consiste ce régime matrimonial?
Les époux établissent par un contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens immeubles présents et à venir
Les époux établissent par un contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles présents et à venir
Les époux établissent par un contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles à venir
Les époux établissent par un contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens meubles présents et à venir
Les époux établissent par un contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles à présent
Quelles sont les dettes supportées par la communauté ?
toutes les dettes des époux, futures
toutes les dettes des époux, présentes
toutes les dettes des époux, présentes et futures
Toutes les dettes présentes de Monsieur, et celles à venir des époux
Toutes les dettes présentes de Madame, et celles à venir des époux
En général, la communauté universelle est-elle assortie d'une clause d'attribution intégrale de la communauté en cas de dissolution du mariage par le décès d'un époux, au profit du survivant ?
Oui
Non
Jamais
Les époux peuvent-ils écarter la reprise par les héritiers du conjoint des biens tombés dans la communauté du chef de leur auteur (article 1525 du code civl) ?
Oui
Non
En règle général, ce régime est adopté à quel moment du mariage ?
Lors de la célébration du mariage
Pendant le mariage pour se prouver les sentiments que l'on éprouve l'un pour l'autre
En cas d'exercice d'une profession commerciale
Vers la fin de sa vie, pour écarter les problèmes de succession avec la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant