La communauté légale de biens

Quelle est le régime légale de la communauté depuis la loi de 1965 ?
1. Le régime de la communauté réduite aux meubles
2. Le régime de la communauté universelle
3. Le régime de la communauté réduite aux immeubles
4. Le régime de la communauté réduite aux acquêts
5. Le régime de la communauté de biens séparés
Quelle était le régime antérieur de la communauté légale de biens ?
1. Le régime de la communauté universelle
2. Le régime de la séparation de biens
3. Le régime de la participation aux acquêts
4. Le régime de la communauté réduite aux acquêts
5. Le régime de la communauté de meubles et acquêts
Dans le régime de la communauté légale, les biens sont...
1. uniquement communs
2. soit communs, soit propres
3. uniquement propres à Monsieur
4. propres à Monsieur et communs
5. uniquement propres à Madame
Quel est le caractère des gains et salaires ?
1. les gains et salaires sont communs
2. les gains et salaires sont propres à chacun des époux
3. les gains et salaires sont propres à Madame
4. les gains et salaires sont propres à Monsieur
Le fonds de commerce créée pendant le mariage par l'un des époux ou les deux, a un caractère...
1. propre à l'époux qui l'a créé
2. propre à l'autre conjoint
3. commun
Les biens acquis au moyen des gains et salaires ont un caractère...
1. propre à celui qui a gagné le revenu
2. propre au conjoint qui est à l'origine du revenu
3. commun et constituent par conséquent des acquêts
Qui administre les propres de chaque époux ?
1. La communauté
2. le conjoint de l'époux propriétaire
3. l'époux titulaire du bien propre
La communauté a-t-elle droit aux fruits d'un bien propre ?
1. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et consommés
2. La communauté n'a pas droit aux fruits d'un bien propre
3. La communauté a droit aux fruits non perçus
4. La communauté a droit aux fruits non perçus et non consommés
5. La communauté a droit aux fruits perçus et non consommés
A la dissolution du régime matrimonial, une récompense peut-elle être due à la communauté si un époux a négligé de percevoir les fruits d'un bien propre ?
1. Oui
2. Non
3. Eventuellement selon l'appréciation souveraine du Président du Tribunal de Grande Instance
Une récompense peut être due à la communauté, lors de la dissolution de celle-ci, si un époux a négligé de percevoir les fruits d'un bien propre. Quelle est le délai pour qu'une telle recherche et demande soit recevable ?
1. six mois
2. un an
3. deux ans
4. trois ans
5. quatre ans
6. cinq ans
Quel caractère ont les acquisitions faites pendant le mariage avec les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres ?
1. propres à l'époux titulaire des biens propres d'où proviennent les revenus
2. propres au conjoint de l'époux titulaire des biens propres d'où sont tirés les revenus
3. communs et sont donc des acquêts de communauté
Les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ont un caractère de...
1. propres à l'époux propriétaire
2. propres au conjoint de l'époux propriétaire
3. communs
En cas d'acquisition sous condition suspensive conclue avant le mariage, le bien acquis lors de la régularisation par acte authentique après le mariage est alors un...
1. commun car acquis après la célébration du mariage
2. propre par l'effet rétroactif de la condition suspensive
Si une promesse unilatérale de vente a été consentie avant le mariage à l'un ou l'autre des époux, le bien acquis après le mariage par régularisation devant Notaire est...
1. un bien propre car la créance du bénéficiaire est purement mobilière et existe depuis la signature de la PUV
2. un bien propre au conjoint par l'effet du régime matrimonial légal
3. un bien commun car le bien n'est acquis et n'entre en communauté qu'au jour de la levée de l'option
Quel caractère ont les biens recueillis par succession, donation ou legs ?
1. propres à celui qui les reçoit
2. propres au conjoint de celui qui les reçoit
3. communs
Un bien reçu par succession ou donné reste propre à l'héritier ou donataire, mais le donateur ou le testateur peut-il écarter cette règle ?
1. Oui
2. Non
3. Eventuellement selon les héritiers ayant vocation à recevoir la succession
Les parts sociales de sociétés de personnes ou de SARL ne sont pas considérées en règle générale comme des biens propres. Par conre, il est habituellement effectué une différence entre :
1. - la qualité d'associé qui est propre
  - et la valeur patrimoniale des parts, lesquelles tombent, le cas échéant dans la communauté existant entre l'associé et le conjoint
2. - la qualité d'associé qui est commune
  - et la valeur patrimoniale des parts, lesquelles restent des propres le cas échéant
3. - la qualité d'associé qui est commune
  - et la valeur patrimoniale des parts, lesquelles tombent, le cas échéant dans la communauté existant entre l'associé et le conjoint
4. - la qualité d'associé qui est propre
  - et la valeur patrimoniale des parts, lesquelles restent des propres le cas échéant
Qu'édicte l'article 1402 du code civil sur tout bien meuble ou immeuble ? Une présomption de communauté ou de propre ?
1. une présomption d'acquêts de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par l'application d'une disposition de la loi
2. une présomption de caractère propre si l'on ne prouve qu'il est commun par l'application d'une disposition de la loi
Qui gère les biens communs ?
1. Un époux seul n'a pas le pouvoir de les administrer et d'en disposer. Ce principe souffre d'exceptions
2. Un époux seul n'a pas le pouvoir de les administrer et d'en disposer. Ce principe ne souffre pas d'exceptions
3. Chaque époux a le pouvoir de les administrer seul et d'en disposer. Ce principe ne souffre pas d'exceptions
4. Chaque époux a le pouvoir de les administrer seul et mais doit obtenir l'agrément de son conjoint pour en disposer. Ce principe souffre d'exceptions
5. Chaque époux a le pouvoir de les administrer seul et d'en disposer. Ce principe souffre d'exceptions
Le principe de gestion concurrente souffre d'exceptions, lesquelles ?
1. - certains actes, en raison de l'importance qu'ils revêtent, nécessitent le consentiement des deux époux. La gestion est alors conjointe
  - les biens propres de chaque époux sont gérés librement par chacun d'eux
2. - certains actes, en raison de l'importance qu'ils revêtent, nécessitent le consentiement des deux époux. La gestion est alors conjointe
  - chaque époux gère, dans une certaine mesure, exclusivement son activité professionnelle
  - les biens propres de chaque époux sont gérés librement par chacun d'eux
3. - certains actes, en raison de l'importance qu'ils revêtent, nécessitent le consentiement des deux époux. La gestion est alors conjointe
  - chaque époux gère, dans une certaine mesure, exclusivement son activité professionnelle
4. - chaque époux gère, dans une certaine mesure, exclusivement son activité professionnelle
  - les biens propres de chaque époux sont gérés librement par chacun d'eux
Chaque époux peut-il faire seul les actes d'administration sur les biens communs ; travaux d'entretien, de réparation, mise en valeur
1. oui
2. non
3. éventuellement selon les hypothèses
Chaque époux peut-il seul passer des actes de disposition ?
1. oui
2. non
3. oui, mais ce principe est battu en brèche par les exceptions
4. non, mais ce principe est battu en brèche par les exceptions
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner les biens considérés comme importants et dont l'énumération figure à l'article 1424 du code civil. Il s'agit des biens suivants :
1. - les immeubles
  - le fonds de commerce ou exploitation
  - les droits sociaux non négociables, qui ne peuvent être cédés que selon les formes commerciales de l'endossement ou de la tradition
  - les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité (navire, aéronefs...)
2. - les immeubles
  - le fonds de commerce ou exploitation
  - les droits sociaux non négociables, qui ne peuvent être cédés que selon les formes commerciales de l'endossement ou de la tradition
3. - les immeubles
  - le fonds de commerce
  - les droits sociaux non négociables, qui ne peuvent être cédés que selon les formes commerciales de l'endossement ou de la tradition
  - les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité (navire, aéronefs...)
4. - les immeubles
  - le fonds de commerce ou exploitation
  - les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité (navire, aéronefs...)
5. - le fonds de commerce ou exploitation
  les droits sociaux non négociables, qui ne peuvent être cédés que selon les formes commerciales de l'endossement ou de la tradition
  - les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité (navire, aéronefs...)
Les époux peuvent-ils l'un sans l'autre disposer à titre gratuit des biens de la communauté ?
1. Oui
2. Eventuellement
3. Non
L'époux qui exerce une profession séparée a-t-il seul, le pouvoir d'accomplir les actions d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ?
1. oui
2. éventuellement
3. non
Les biens propres font-ils l'objet d'une gestion conjointe, concurrente ou indépendante ?
1. gestion conjointe
2. gestion concurrente
3. gestion indépendante
Cette gestion indépendante souffre-t-elle d'exceptions ?
1. non
2. jamais
3. oui ; les actes de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille suppose une gestion conjointe
4. oui ; les actes de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ou des meubles dont il est garni suppose une gestion conjointe
Les dettes alimentaires dues par chaque époux sont exécutoires sur...
1. ses biens propres
2. ses biens propres et les biens communs
3. ses biens propres, les biens communs et les biens propres de son conjoint
4. ses biens propres et ceux de son conjoint
5. les biens propres de son conjoint
6. les biens propres de son conjoint et les biens communs
Quel caractère ont les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants ?
1. dettes propres à Madame
2. dettes propres à Monsieur
3. dettes communes qui incombent en définitive à la communauté
Qu'engage chacun des époux pour les dettes qu'il contracte ?
1. ses biens propres et ceux de son conjoint
2. uniquement les biens communs
3. les biens propres de son conjoint
4. les biens propres de son conjoint et les biens communs
5. ses biens propres
Quelles sont les causes de dissolution du régime matrimonial
1. - le décès
  - le divorce ou la séparation de corps
  - la séparation de biens
  - le changement de régime matrimonial
2. - le décès ou l'absence de l'un des époux
  - le divorce ou la séparation de corps
  - le changement de régime matrimonial
3. - le décès ou l'absence de l'un des époux
  - le divorce
  - le changement de régime matrimonial
4. - le décès ou l'absence de l'un des époux
  - le divorce ou la séparation de corps
  - la séparation de biens
  - le changement de régime matrimonial
5. - l'absence de l'un des époux
  - le divorce
  - le changement de régime matrimonial
Cette affirmation est-elle exacte ? A la liquidation de la communauté, la communauté peut devoir récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres. Inversement, la communauté a droit à récompense chaque fois qu'elle a acquitté une dette personnelle à l'un des époux.
1. oui
2. non
A quoi est égal le montant de la récompense ? Qu'elle en est le principe ?
1. la dépense faite, mais ce principe souffre d'exceptions.
2. le profit subsistant, mais ce principe souffre d'exceptions
3. la plus forte des deux sommes (dépense faite et profit subistant) mais ce principe souffre d'exception
4. la plus forte des deux sommes (dépense faite et profit subistant) mais ce principe ne souffre pas d'exceptions
5. la plus faible des deux sommes (dépense faite et profit subistant) mais ce principe souffre d'exceptions
Lorsque la dépense est nécessaire, à quoi est égale la récompense ?
1. la plus faible des deux sommes (dépense faite ou profit subsistant)
2. la plus forte des deux sommes (dépense faite ou profit subsistant)
3. la dépense faite
4. le profit subsistant
La dépense a été faite pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien, la récompense est alors égale à...
1. la plus faible des deux sommes (dépense faite ou profit subsistant)
2. la plus forte des deux sommes (dépense faite ou profit subsistant)
3. la dépense faite
4. le profit subsistant
Dans l'hypothèse où la dépense est nécessaire et de conservation ou d'amélioration, qu'elle est le montant de la récompense ?
1. la plus faible des deux sommes (dépense faite ou profit subsistant)
2. la plus forte des deux sommes (dépense faite ou profit subsistant)
3. la dépense faite
4. le profit subsistant
Un bien immobilier acquis avec une somme d'argent reçue par succession, donation ou legs a le caractère de...
(Attention, veillez à cocher deux réponses pour cette question)
1. bien propre à concurrence de la somme reçue par succession, donation ou legs et commun pour le surplus
2. bien commun sans récompense à verser à l'époux ayant reçu la successsion, donation ou legs
3. bien propre sauf stipulation particulière
4. bien propre pour la totalité
5. bien propre en cas de déclaration de remploi à charge de verser une récompense si besoin à la communauté
6. bien commun à charge de verser une récompense à l'époux qui a reçu la succession, donation ou legs
Lors de la dissolution de la communauté, que comprend la masse active ?
1. - l'actif existant à la date de la dissolution de la communauté
  - les récompenses dues par un ou les deux époux
2. - l'actif existant à la date de la dissolution de la communauté
3. - l'actif existant à la date du partage de la communauté
  - les récompenses dues par un ou les deux époux
4. - l'actif existant à la date du partage de la communauté
5. - les récompenses dues par un ou les deux époux
A quelle date la masse active doit-elle être évaluée lors de la liquidation de la communauté ?
1. - au jour de l'acquisition des biens
2. au jour de la demande en divorce
3. - au jour du partage ou tout au moins à une date proche de celui-ci
4. au jour où les derniers travaux ont été effectués
5. au jour du premier rendez-vous chez le Notaire